👉 Saviez-vous que les biodéchets constituent 38 % du contenu des poubelles des Français ? Selon les statistiques de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), les foyers produisent environ 18 millions de tonnes de biodéchets chaque année. Cela offre donc de grandes opportunités aux entreprises spécialisées dans la collecte et la transformation des déchets alimentaires.

Papiers, métaux, plastique, verre, bois, biodéchets..Votre entreprise est certainement concernée par l'obligation de tri à la source de ces déchets. CERFRANCE Hautes-Pyrénées vous présente vos obligations et les sanctions prévues.

 1️⃣ Qui est concerné par l'obligation de tri à la source ?  

Si votre entreprise produit ou détient des déchets, cela signifie que vous êtes tenus de trier ces déchets à la source. Cela s'applique également si votre activité génère des déchets ou si votre personnel les jette.

Il est important de noter que cette obligation s'applique à toutes les entreprises, quel que soit leur domaine d'activité.

Si votre entreprise est concernée, vous devez obligatoirement mettre en place un système de tri des déchets au moment où ils sont jetés.

 2️⃣ Quelles catégories de déchets doivent être triées à la source ? 

Si votre entreprise s'occupe du traitement des déchets de construction ou de démolition, qui nécessitent un tri spécifique, vos responsabilités seront différentes.

👉 En règle générale :

Plusieurs types de déchets nécessitent d'être triés à la source : papier, métaux, plastiques, verre, bois, biodéchets et huiles alimentaires (pour les entreprises produisant ou détenant plus de 60 litres/an).

À partir du 1er janvier 2025, les textiles devront également être triés. Les biodéchets doivent généralement être triés séparément de leurs emballages, mais certains emballages compostables, méthanisables et biodégradables peuvent être triés avec les biodéchets. Vérifiez auprès de vos fournisseurs si leurs produits sont concernés.

👉 Exemptions du tri à la source :

Les implantations regroupant jusqu'à 20 personnes qui produisent des déchets de papiers de bureau sont exemptées du tri à la source des papiers. Cependant, cette exemption ne s'applique pas si une implantation compte plus de 20 personnes, même si certaines appartiennent à d'autres entreprises. Les personnes concernées par cette exemption sont celles qui occupent certaines fonctions professionnelles spécifiques, telles que les artisans, les commerçants, les chefs d'entreprise, les professions libérales, les enseignants, les cadres administratifs et commerciaux, les ingénieurs, les techniciens, les agents de surveillance et les employés administratifs d'entreprise.

Les déchets dangereux doivent être collectés séparément, sans les mélanger avec d'autres déchets, et respectent une réglementation spécifique.

Il y a 3 exemptions supplémentaires pour le tri des déchets de papiers, métaux, plastique, verre, bois et biodéchets :

1. Les déchets valorisés par votre entreprise.
2. Les déchets de taille ou d'élagage de végétaux valorisés énergétiquement.
3. Certains biodéchets dangereux pour l'environnement ou la santé humaine, sous dérogations individuelles.

👉 Déchets de construction et de démolition :

Il est nécessaire de trier les déchets de construction et de démolition dès leur origine en différents matériaux :

- Le bois
- Les matériaux minéraux
- Le métal
- Le verre
- Le plastique
- Le plâtre

👉 Exemptions du tri à la source :

Vous n'êtes pas obligé de trier les déchets de construction et de démolition si :

• Vous n'avez pas une surface d'au moins 40 m² pour stocker les déchets sur le chantier.
• Le volume total de déchets produits pendant toute la durée du chantier est inférieur à 10 m3.
• Vous n'avez pas besoin de faire une déclaration pour bénéficier de cette exemption.

Cependant, il est important de conserver tous les éléments justifiant le non-tri des déchets en cas de contrôle.

3️⃣ Quelles mesures mettre en place pour le tri à la source ?

Est-ce que votre entreprise exploite des établissements recevant du public (ERP) ? Si oui, cela signifie que vos obligations seront différentes.

👉 Exploitation d'au moins un ERP :

Si votre entreprise possède un commerce de vente au détail d'une surface supérieure à 2 500 m², vous devez respecter des obligations supplémentaires.

> Exploitation d'au moins un commerce de vente au détail (>2 500 m²)

Votre entreprise doit collecter les déchets de manière séparée, en les regroupant selon leur catégorie.

Vous devez mettre en place des dispositifs de collecte adaptés à vos activités et accessibles à votre personnel.

Si votre établissement reçoit du public et produit plus de 1 100 litres de déchets par semaine, vous devez également organiser la collecte séparée des déchets du public, en mettant à sa disposition des dispositifs de collecte séparée pour les déchets d'emballages ménagers et les biodéchets. Dans les établissements de vente au détail de plus de 2 500 m2, vous devez installer un point de reprise des déchets d'emballage issus des produits achetés.

> Exploitation d'aucun commerce de vente au détail (>2 500 m²)

Il est important que votre entreprise collecte les déchets à trier dans des contenants différents.

Chaque type de déchet doit être collecté séparément, sans être mélangé avec d'autres types de déchets.

Votre entreprise doit mettre en place des dispositifs de collecte adaptés à ses activités et accessibles au personnel afin de trier les déchets à la source, y compris les déchets générés par le personnel lui-même.

Si votre établissement accueille du public et produit plus de 1 100 litres de déchets par semaine, vous devez également organiser une collecte séparée des déchets du public. Vous devez mettre à disposition du public des dispositifs de collecte séparés pour les emballages ménagers en plastique, acier, aluminium, papier ou carton, ainsi que les imprimés et papiers à usage graphique d'une part, et les biodéchets d'autre part.

4️⃣ Quelles sont les sanctions envisagées en cas de non-respect du tri à la source ?

Deux types de sanctions sont prévues en cas de non-mise en place ou de mise en place incorrecte du tri à la source.

• La première sanction consiste en une amende de 750 € pour les personnes physiques et de 3 750 € pour les personnes morales, classée comme une contravention de 4e classe.
• La deuxième sanction est plus sévère et prévoit une peine d'emprisonnement de 4 ans et une amende de 150 000 € pour les personnes physiques, ainsi qu'une amende de 750 000 € pour les personnes morales.

Il est important de noter que ces deux sanctions peuvent être cumulatives, ce qui signifie qu'une personne physique ou morale peut être condamnée à la fois à une amende et une peine d'emprisonnement.

5️⃣ Vous souhaitez être accompagné dans vos démarches ?

cliquez-ici >